ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer la dernière phase de l'alinéa 17 de cet article.
Le nombre maximal de jours travaillés pour les forfaits en jours sur l'année ne saurait être déterminé unilatéralement par l'employeur, après simple consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.