Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 269
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 269

présenté par

M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 17

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'un salarié puisse, en accord avec son employeur, travailler au delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos, compte tenu en particulier des exigences de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.