Cet amendement permet, entre deux élections, la désignation d’un représentant de la section syndicale ayant pouvoir de négocier des accords par un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, dans des entreprises dans lesquelles aucun délégué syndical n’a été désigné, et dans lesquelles aucune autre solution de négociation n’est légalement et conventionnellement possible (négociation avec des élus du personnel, mandatement). Il s’agit ainsi de garantir la présence d’un interlocuteur syndical.

Cela peut être indispensable dans certaines situations d’urgence (conflit, besoin d’appliquer rapidement de nouvelles dispositions légale liées à une négociation collective). Ainsi, avant qu’une nouvelle élection professionnelle n’intervienne et permette de désigner un délégué syndical, dans les conditions prévues par le projet de loi, c’est-à-dire de recueillir 10% des suffrages, les entreprises auront la possibilité de négocier des accords collectifs. Ces accords, pour être valablement conclus devront être approuvés par référendum par les salariés.