DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 321 à 335
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3121-11. – Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel fixé par décret, après information de l’inspecteur du travail et, s’il en existe, du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
« Le contingent annuel d’heures supplémentaires peut-être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l’alinéa précédent par une convention ou un accord collectif de branche étendu. »
Cet amendement a pour objet de maintenir le système de fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires et des conditions de dépassement de ce contingent en vigueur antérieurement aux lois Fillon du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004.
La fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires relève de dispositions légales, réglementaires qui encadrent la fixation de ce contingent, tout en tenant compte à la fois des nécessités économiques et des impératifs de respect des conditions de santé et de sécurité des salariés et constitue de fait une norme sociale de référence.
Ce contingent peut être fixé par la voie conventionnelle à un volume supérieur ou inférieur, pour tenir compte des impératifs spécifiques de la branche concernée dans le cadre d’un accord collectif de branche étendu, permettant d’éviter que la durée horaire de travail constitue un élément de dumping social entre les entreprises d’une même branche.
La négociation collective au sein de la branche peut assurer une négociation plus équilibrée entre les représentants du patronat et les organisations syndicales représentant les salariés et permettre de mieux prendre en compte les conditions de protection des salariés.