Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 16

N^os 351 à 365

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 351 à 365

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« établissement »,

insérer les mots :

« signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contingent annuel d’heures supplémentaires ne peut être défini au niveau de l’entreprise ou de l’établissement que dans le cadre d’un accord majoritaire.

Les dispositions en vigueur d’organisation du temps de travail dans les entreprises en application de la loi Aubry du 19 janvier 2000, ont été mis en place dans le cadre d’accords d’entreprise majoritaires (article 19 de la loi Aubry II).

Les dispositions du projet de loi conduisent à ce que des accords minoritaires pourront remettre en cause des dispositions mise en œuvre par des accords d’entreprise majoritaires.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 351 de M. Vidalies

Adt n° 352 de M. Sirugue

Adt n° 353 de M. Gille

Adt n° 354 de M. Mallot

Adt n° 355 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 356 de Mme Iborra

Adt n° 357 de M. Juanico

Adt n° 358 de Mme Lemorton

Adt n° 359 de M. Liebgott

Adt n° 360 de M. Ménard

Adt n° 361 de M. Gorce

Adt n° 362 de M. Muet

Adt n° 363 de Mme Coutelle

Adt n° 364 de Mme Fioraso

Adt n° 365 de M. Dolez