La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a engagé le renversement de la hiérarchie des normes et ouvert la possibilité de négocier le contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d’entreprise ou d’établissement : « par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. »

Le projet de loi, confie la négociation du contingent annuel et du taux de majoration (auxquels s’ajoutent les contreparties obligatoires en repos), au niveau de l’entreprise ou de l’établissement : « par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement », et ce n’est qu’en l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement que peut s’appliquer un accord de branche : « ou, à défaut par une convention ou un accord de branche » en l’occurrence non étendu, c'est-à-dire ne s’appliquant pas à l’ensemble des entreprises de la branche concernée.

Cette rédaction constitue une aggravation du renversement de la hiérarchie des normes qui conduira à une atomisation du droit du travail en matière de temps de travail d’une entreprise à l’autre et qui constituera un élément de concurrence entre les entreprises d’une même branche et encouragera le moins disant social.