Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 16

N^os 381 à 395

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os381 à 395

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le refus du salarié d’exécuter des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires à l’initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel ne saurait être imposée au salarié et doit reposer sur le volontariat du salarié, pour permettre au salarié de pouvoir concilier le respect de sa vie personnelle et familiale, de sa santé et de sa sécurité avec l’organisation de sa vie professionnelle.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 381 de M. Vidalies

Adt n° 382 de M. Sirugue

Adt n° 383 de M. Gille

Adt n° 384 de M. Mallot

Adt n° 385 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 386 de Mme Iborra

Adt n° 387 de M. Juanico

Adt n° 388 de Mme Lemorton

Adt n° 389 de M. Liebgott

Adt n° 390 de M. Ménard

Adt n° 391 de M. Gorce

Adt n° 392 de M. Muet

Adt n° 393 de Mme Coutelle

Adt n° 394 de Mme Fioraso

Adt n° 395 de M. Dolez