La fixation des conditions de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires dans le cadre d’un accord collectif de branche étendu, assurant une négociation plus équilibrée entre les représentants du patronat et les organisations syndicales représentant les salariés, peut mieux prendre en compte les conditions de protection de la santé et de la sécurité des salariés, notamment en matière de repos compensatoire et d’assurer une plus juste rémunération appliquée dans l’ensemble de la branche.

Confier la fixation des conditions du repos compensatoire et de la majoration de rémunération à la négociation d’entreprise, va entraîner des disparités de mise en œuvre des dispositions sociales en matière de contrepartie des heures supplémentaires effectuées au de-là du contingent d’heures supplémentaires d’une entreprise à l’autre qui deviendront des éléments de concurrence.

Et à défaut d’existence d’un accord de branche étendu, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement qui fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires peut également définir les contreparties pour les salariés.