Amendement de clarification rédactionnelle, la majoration des heures supplémentaires effectuées au de-là du contingent annuel est appliquée selon les dispositions de l’article L. 3121-22, qui prévoit que :

- les heures supplémentaires accomplies au de-là de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée équivalente, donnent lieu à une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50% ;

- une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent, ce taux ne pouvant être inférieur à 10 %.

Les règles de majoration des heures supplémentaires s’appliquent de la même manière, qu’elles soient comprises dans le contingent annuel ou au de-là du contingent. C’est la durée légale hebdomadaire qui sert de déclenchement des heures supplémentaires effectuées dans la semaine dans tous les cas.

En cas de négociation sur la majoration, celle-ci porte sur l’ensemble des heures supplémentaires qu’elles soient effectuées dans le cadre du contingent ou au de-là, dans le cadre d’un accord de branche étendu qui s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche ou d’un accord d’entreprise.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :