Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 16

N^os 486 à 500

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 486 à 500

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« La contrepartie obligatoire en repos est un repos qui peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la demande du salarié, dans un délai maximum de deux mois. Un délai supérieur dans la limite de six mois peut être fixé par l’accord collectif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le repos compensatoire obligatoire pour permettre au salarié de récupérer sa force de travail doit être pris sous forme de journée ou de demi-journée dans un délai suffisamment court, qui est au maximum de deux mois, voir au maximum de six mois dans le cadre d’un accord collectif pour tenir compte des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 486 de M. Vidalies

Adt n° 487 de M. Sirugue

Adt n° 488 de M. Gille

Adt n° 489 de M. Mallot

Adt n° 490 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 491 de Mme Iborra

Adt n° 492 de M. Juanico

Adt n° 493 de Mme Lemorton

Adt n° 494 de M. Liebgott

Adt n° 495 de M. Ménard

Adt n° 496 de M. Gorce

Adt n° 497 de M. Muet

Adt n° 498 de Mme Coutelle

Adt n° 499 de Mme Fioraso

Adt n° 500 de M. Dolez