Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 16

N^os 516 à 530

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 516 à 530

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Après le mot :

« collectif, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :

« la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel est un repos compensateur fixé à 50 % pour les entreprises de vingt salariés et plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés et pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures dans la semaine, la durée de ce repos est égale à 50 % pour les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent. Un décret détermine les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de maintenir dans la loi les caractéristiques principales qui définissent la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au de-là du contingent réglementaire annuel, à défaut d’accord collectif, qui ne sauraient relever de la règlementation, compte tenu du caractère d’ordre public social du repos compensateur actuellement en vigueur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 516 de M. Vidalies

Adt n° 517 de M. Sirugue

Adt n° 518 de M. Gille

Adt n° 519 de M. Mallot

Adt n° 520 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 521 de Mme Iborra

Adt n° 522 de M. Juanico

Adt n° 523 de Mme Lemorton

Adt n° 524 de M. Liebgott

Adt n° 525 de M. Ménard

Adt n° 526 de M. Gorce

Adt n° 527 de M. Muet

Adt n° 528 de Mme Coutelle

Adt n° 529 de Mme Fioraso

Adt n° 530 de M. Dolez