ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« s’il en existe ».
Amendement rédactionnel.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 546 de M. Vidalies
Adt n° 547 de M. Sirugue
Adt n° 548 de M. Gille
Adt n° 549 de M. Mallot
Adt n° 550 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 551 de Mme Iborra
Adt n° 552 de M. Juanico
Adt n° 553 de Mme Lemorton
Adt n° 554 de M. Liebgott
Adt n° 555 de M. Ménard
Adt n° 556 de M. Gorce
Adt n° 557 de M. Muet
Adt n° 558 de Mme Coutelle
Adt n° 559 de Mme Fioraso
Adt n° 560 de M. Dolez