ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« à L. 3121-14 »,
les mots :
« et L. 3121-14 ».
Il convient de maintenir l’article L. 3121-13 du code du travail qui prévoit la réduction du contingent annuel d’heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail faisant varier la durée hebdomadaire sur la semaine par accord collectif.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 591 de M. Vidalies
Adt n° 592 de M. Sirugue
Adt n° 593 de M. Gille
Adt n° 594 de M. Mallot
Adt n° 595 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 596 de Mme Iborra
Adt n° 597 de M. Juanico
Adt n° 598 de Mme Lemorton
Adt n° 599 de M. Liebgott
Adt n° 600 de M. Ménard
Adt n° 601 de M. Gorce
Adt n° 602 de M. Muet
Adt n° 603 de Mme Coutelle
Adt n° 604 de Mme Fioraso
Adt n° 605 de M. Dolez