ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article.
Le paragraphe III modifie l’article L. 3121-24 relatif au repos compensateur de remplacement, qui prévoit par voie d’accord collectif la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 636 de M. Vidalies
Adt n° 637 de M. Sirugue
Adt n° 638 de M. Gille
Adt n° 639 de M. Mallot
Adt n° 640 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 641 de Mme Iborra
Adt n° 642 de M. Juanico
Adt n° 643 de Mme Lemorton
Adt n° 644 de M. Liebgott
Adt n° 645 de M. Ménard
Adt n° 646 de M. Gorce
Adt n° 647 de M. Muet
Adt n° 648 de Mme Coutelle
Adt n° 649 de Mme Fioraso
Adt n° 650 de M. Dolez