Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 16

N^os 696 à 710

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 696 à 710

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Après la première phrase de l’alinéa 11 de cet article, insérer la phrase suivante :

« Tant que les règles de validité de l’accord collectif interviennent en application de la présente loi, la renégociation, sous peine de nullité, ne peut porter que sur les clauses relevant des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 relatifs au contingent annuel d’heures supplémentaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La renégociation ne peut porter que sur les clauses qui relèvent des articles relatifs au contingent annuel d’heures supplémentaires modifiés par le projet de loi, sous peine de nullité. Cette renégociation ne saurait porter sur d’autres dispositions conventionnelles relatives à l’organisation du temps de travail qui émanent d’accords majoritaires.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 696 de M. Vidalies

Adt n° 697 de M. Sirugue

Adt n° 698 de M. Gille

Adt n° 699 de M. Mallot

Adt n° 700 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 701 de Mme Iborra

Adt n° 702 de M. Juanico

Adt n° 703 de Mme Lemorton

Adt n° 704 de M. Liebgott

Adt n° 705 de M. Ménard

Adt n° 706 de M. Gorce

Adt n° 707 de M. Muet

Adt n° 708 de Mme Coutelle

Adt n° 709 de Mme Fioraso

Adt n° 710 de M. Dolez