L’amendement a pour objet de maintenir la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au de-là du contingent réglementaire annuel, fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés, à défaut de détermination du contingent annuel par accord collectif. Compte tenu du caractère d’ordre public social du repos compensateur en vigueur, ces dispositions ne sauraient être transitoires.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :