Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 16

N^os 726 à 740

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 726 à 740

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 16

Dans la dernière phrase de l’alinéa 11 de cet article, après le mot :

« due »,

insérer les mots :

« pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures dans la semaine, la durée de ce repos est égale à 50 % pour les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de concordance qui réintroduit le repos compensateur appliqué après la 41ème dans la semaine pour les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent, qui est supprimé par ce projet de loi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 726 de M. Vidalies

Adt n° 727 de M. Sirugue

Adt n° 728 de M. Gille

Adt n° 729 de M. Mallot

Adt n° 730 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 731 de Mme Iborra

Adt n° 732 de M. Juanico

Adt n° 733 de Mme Lemorton

Adt n° 734 de M. Liebgott

Adt n° 735 de M. Ménard

Adt n° 736 de M. Gorce

Adt n° 737 de M. Muet

Adt n° 738 de Mme Coutelle

Adt n° 739 de Mme Fioraso

Adt n° 740 de M. Dolez