DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121-37-1. – Les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l’article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3121-36, s’appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait. »
Quelque soit le type de convention de forfait et sa durée, les durées maximales hebdomadaires de travail doivent s’appliquer aux salariés concernés par une convention de forfait, afin de garantir le respect de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et privée :
- La durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures au cours d’une même semaine (article L. 3121-35 1er alinéa),
- La durée maximale hebdomadaire de travail calculée sur une période de douze semaines consécutives de 44 heures, ou de 46 heures prévues par un accord de branche, (article L. 3121-36 1er et 2ème alinéa).
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :