Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 17

N^os 786 à 800

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 786 à 800

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3121-37-1. – Les conventions de forfait sont susceptibles d’être conclues par les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conventions de forfait sont susceptibles d’être conclues par les salariés ayant la qualité de cadre dont la définition correspond à des caractéristiques légales précises, inscrites dans les conventions collectives de branche et d’adhésion aux caisses complémentaires d’assurance vieillesse pour les cadres.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 786 de M. Vidalies

Adt n° 787 de M. Sirugue

Adt n° 788 de M. Gille

Adt n° 789 de M. Mallot

Adt n° 790 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 791 de Mme Iborra

Adt n° 792 de M. Juanico

Adt n° 793 de Mme Lemorton

Adt n° 794 de M. Liebgott

Adt n° 795 de M. Ménard

Adt n° 796 de M. Gorce

Adt n° 797 de M. Muet

Adt n° 798 de Mme Coutelle

Adt n° 799 de Mme Fioraso

Adt n° 800 de M. Dolez