Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 17

N^os 816 à 830

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 816 à 830

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3121-37-1. – Les catégories de cadres susceptibles de conclure des conventions de forfait sont prévues par la convention ou l’accord collectif de branche ou la convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement qui les encadre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conventions de forfait sont prévues par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement qui fixe les catégories de cadres qui peuvent conclure les différents types de conventions de forfait.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 816 de M. Vidalies

Adt n° 817 de M. Sirugue

Adt n° 818 de M. Gille

Adt n° 819 de M. Mallot

Adt n° 820 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 821 de Mme Iborra

Adt n° 822 de M. Juanico

Adt n° 823 de Mme Lemorton

Adt n° 824 de M. Liebgott

Adt n° 825 de M. Ménard

Adt n° 826 de M. Gorce

Adt n° 827 de M. Muet

Adt n° 828 de Mme Coutelle

Adt n° 829 de Mme Fioraso

Adt n° 830 de M. Dolez