Les conventions de forfait sont prévues par un accord de branche ou un accord d’entreprise ou d’établissement qui fixe les principales modalités et caractéristiques des différents types de conventions de forfait qu’elles soient en heures ou en jours à savoir :

- les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix,

- les modalités de décompte, les conditions de contrôle (documents de comptabilisation des heures ou des jours mis à disposition),

- les modalités de suivi de l’organisation du travail (amplitude des journées et charges de travail),

- la consultation des institutions représentatives du personnel,

- les conditions de détermination de la majoration de salaire etc…

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :