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ART. 17
Nos 891 à 905
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENTS Nos 891 à 905

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :

« salarié »,

insérer les mots :

« en contrat de travail à durée indéterminée »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce type de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois, ne peut être conclue que par un salarié en contrat à durée indéterminée, pour une période donnée portant sur une semaine ou un mois. Si de telles conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois sont appliquées à des salariés en CDD ou en contrat de travail temporaire, elles conduiront à des utilisations abusives, de temps de travail maximal. Il convient d’éviter les « turn-over » de CDD en forfait.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 891 de M. Vidalies
Adt n° 892 de M. Sirugue
Adt n° 893 de M. Gille
Adt n° 894 de M. Mallot
Adt n° 895 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 896 de Mme Iborra
Adt n° 897 de M. Juanico
Adt n° 898 de Mme Lemorton
Adt n° 899 de M. Liebgott
Adt n° 900 de M. Ménard
Adt n° 901 de M. Gorce
Adt n° 902 de M. Muet
Adt n° 903 de Mme Coutelle
Adt n° 904 de Mme Fioraso
Adt n° 905 de M. Dolez