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DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 891 à 905
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« en contrat de travail à durée indéterminée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce type de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois, ne peut être conclue que par un salarié en contrat à durée indéterminée, pour une période donnée portant sur une semaine ou un mois. Si de telles conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois sont appliquées à des salariés en CDD ou en contrat de travail temporaire, elles conduiront à des utilisations abusives, de temps de travail maximal. Il convient d’éviter les « turn-over » de CDD en forfait.