ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 906 à 920
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« même en l’absence»,
les mots :
« dans le cadre d’un ».
Pour éviter toute utilisation abusive des conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois, ces conventions de forfait doivent être prévues par un accord collectif qui définit les principales modalités de ces conventions.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 906 de M. Vidalies
Adt n° 907 de M. Sirugue
Adt n° 908 de M. Gille
Adt n° 909 de M. Mallot
Adt n° 910 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 911 de Mme Iborra
Adt n° 912 de M. Juanico
Adt n° 913 de Mme Lemorton
Adt n° 914 de M. Liebgott
Adt n° 915 de M. Ménard
Adt n° 916 de M. Gorce
Adt n° 917 de M. Muet
Adt n° 918 de Mme Coutelle
Adt n° 919 de Mme Fioraso
Adt n° 920 de M. Dolez