Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 17

N^os 921 à 935

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 921 à 935

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« À défaut d’accord collectif préalable, la conclusion d’une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois est soumise à la consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. À défaut d’existence des représentants du personnel, elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour éviter toute utilisation abusive des conventions de forfait en heures sur la semaine et le mois, faute d’accord collectif définissant les principales modalités de ces conventions, ces conventions doivent être soumises à l’avis du CE ou des DP. À défaut de représentants du personnel, elles sont soumises à l’autorisation de l’inspection du travail.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 921 de M. Vidalies

Adt n° 922 de M. Sirugue

Adt n° 923 de M. Gille

Adt n° 924 de M. Mallot

Adt n° 925 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 926 de Mme Iborra

Adt n° 927 de M. Juanico

Adt n° 928 de Mme Lemorton

Adt n° 929 de M. Liebgott

Adt n° 930 de M. Ménard

Adt n° 931 de M. Gorce

Adt n° 932 de M. Muet

Adt n° 933 de Mme Coutelle

Adt n° 934 de Mme Fioraso

Adt n° 935 de M. Dolez