ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 966 à 980
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. »
L’utilisation des conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois fait l’objet d’une consultation des institutions représentatives du personnel.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 966 de M. Vidalies
Adt n° 967 de M. Sirugue
Adt n° 968 de M. Gille
Adt n° 969 de M. Mallot
Adt n° 970 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 971 de Mme Iborra
Adt n° 972 de M. Juanico
Adt n° 973 de Mme Lemorton
Adt n° 974 de M. Liebgott
Adt n° 975 de M. Ménard
Adt n° 976 de M. Gorce
Adt n° 977 de M. Muet
Adt n° 978 de Mme Coutelle
Adt n° 979 de Mme Fioraso
Adt n° 980 de M. Dolez