ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 981 à 995
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération du salarié en convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, est au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu’il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l’entreprise. »
Cet amendement a pour objet l’application de garanties de rémunération s’inspirant de la jurisprudence en vigueur pour le salarié en convention de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 981 de M. Vidalies
Adt n° 982 de M. Sirugue
Adt n° 983 de M. Gille
Adt n° 984 de M. Mallot
Adt n° 985 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 986 de Mme Iborra
Adt n° 987 de M. Juanico
Adt n° 988 de Mme Lemorton
Adt n° 989 de M. Liebgott
Adt n° 990 de M. Ménard
Adt n° 991 de M. Gorce
Adt n° 992 de M. Muet
Adt n° 993 de Mme Coutelle
Adt n° 994 de Mme Fioraso
Adt n° 995 de M. Dolez