DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1011 à 1025
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« prévue par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 de cet article :
« une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. »
La conclusion de conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année doit être prévue par un accord de branche étendu qui s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche concernée, conformément aux règles déjà en vigueur.
La sous section 2 sous-tend l’achèvement de la hiérarchie des normes. L’objet premier est représenté par la conclusion de « conventions individuelles » de forfait, qui clarifie l’objectif de ce texte. Il s’agit pour l’essentiel d’une discussion individuelle entre le salarié et l’employeur.
L’accord collectif n’est plus le vecteur principal qui encadre et détermine les conditions de ces conventions de forfait, d’autant qu’il s’agit de l’accord d’entreprise, là où le rapport de force social est plus défavorable aux salariés, car ce n’est qu’ « à défaut » d’accord d’entreprise qu’un accord de branche (non étendu à l’ensemble des entreprises de la branche) pourra prévoir ces conventions.
Cette nouvelle conception des conventions de forfait, va faire éclater la protection conventionnelle des salariés qu’assurent les conventions collectives de branche. Les règles sociales seront de plus en plus utilisées comme un élément de concurrence entre les entreprises et les employeurs attiseront la concurrence entre les salariés d’une même entreprise. Toute règle sociale collective dans ce système est mise en échec.