ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 11 de cet article, après les mots :
« L’accord »,
insérer les mots :
« collectif préalable ».
Amendement de précision.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1071 de M. Vidalies
Adt n° 1072 de M. Sirugue
Adt n° 1073 de M. Gille
Adt n° 1074 de M. Mallot
Adt n° 1075 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1076 de Mme Iborra
Adt n° 1077 de M. Juanico
Adt n° 1078 de Mme Lemorton
Adt n° 1079 de M. Liebgott
Adt n° 1080 de M. Ménard
Adt n° 1081 de M. Gorce
Adt n° 1082 de M. Muet
Adt n° 1083 de Mme Coutelle
Adt n° 1084 de Mme Fioraso
Adt n° 1085 de M. Dolez