Les conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année doivent s’appliquer uniquement aux salariés cadres pour lesquels l’horaire collectif du service, de l’atelier ne leur est pas applicable, dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qu’ils exercent.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :