Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 17

N^os 1101 à 1115

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1101 à 1115

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« L’accord collectif fixe les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix, les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les conditions de contrôle de leur application. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accord collectif prévoit les modalités de suivi et de contrôle de l’organisation du travail et particulièrement des amplitudes des journées de travail et de la charge de travail du salarié en convention de forfait sur l’année que ce soit en heures ou en jours.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1101 de M. Vidalies

Adt n° 1102 de M. Sirugue

Adt n° 1103 de M. Gille

Adt n° 1104 de M. Mallot

Adt n° 1105 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1106 de Mme Iborra

Adt n° 1107 de M. Juanico

Adt n° 1108 de Mme Lemorton

Adt n° 1109 de M. Liebgott

Adt n° 1110 de M. Ménard

Adt n° 1111 de M. Gorce

Adt n° 1112 de M. Muet

Adt n° 1113 de Mme Coutelle

Adt n° 1114 de Mme Fioraso

Adt n° 1115 de M. Dolez