ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1161 à 1175
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. »
L’utilisation des conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année, fait l’objet d’une consultation des institutions représentatives du personnel.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1161 de M. Vidalies
Adt n° 1162 de M. Sirugue
Adt n° 1163 de M. Gille
Adt n° 1164 de M. Mallot
Adt n° 1165 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1166 de Mme Iborra
Adt n° 1167 de M. Juanico
Adt n° 1168 de Mme Lemorton
Adt n° 1169 de M. Liebgott
Adt n° 1170 de M. Ménard
Adt n° 1171 de M. Gorce
Adt n° 1172 de M. Muet
Adt n° 1173 de Mme Coutelle
Adt n° 1174 de Mme Fioraso
Adt n° 1175 de M. Dolez