ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1176 à 1190
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La rémunération du salarié en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, est au moins égale à celle correspondant à sa qualification et qu’il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l’entreprise. »
Cet amendement a pour objet l’application de garanties de rémunération pour le salarié en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1176 de M. Vidalies
Adt n° 1177 de M. Sirugue
Adt n° 1178 de M. Gille
Adt n° 1179 de M. Mallot
Adt n° 1180 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1181 de Mme Iborra
Adt n° 1182 de M. Juanico
Adt n° 1183 de Mme Lemorton
Adt n° 1184 de M. Liebgott
Adt n° 1185 de M. Ménard
Adt n° 1186 de M. Gorce
Adt n° 1187 de M. Muet
Adt n° 1188 de Mme Coutelle
Adt n° 1189 de Mme Fioraso
Adt n° 1190 de M. Dolez