ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1206 à 1220
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« Les cadres »,
les mots :
« Les catégories de cadres définies ».
II. – En conséquence, dans ce même alinéa, substituer aux mots :
« ils sont intégrés »,
les mots :
« elles sont intégrées ».
Amendement de précision, tous les cadres ne sont pas forcément concernés par les conventions de forfait en jours sur l’année.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1206 de M. Vidalies
Adt n° 1207 de M. Sirugue
Adt n° 1208 de M. Gille
Adt n° 1209 de M. Mallot
Adt n° 1210 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1211 de Mme Iborra
Adt n° 1212 de M. Juanico
Adt n° 1213 de Mme Lemorton
Adt n° 1214 de M. Liebgott
Adt n° 1215 de M. Ménard
Adt n° 1216 de M. Gorce
Adt n° 1217 de M. Muet
Adt n° 1218 de Mme Coutelle
Adt n° 1219 de Mme Fioraso
Adt n° 1220 de M. Dolez