Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 17

N^os 1221 à 1235

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1221 à 1235

présentés par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 15 de cet article, après les mots :

« Les cadres »,

insérer les mots :

« ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou du premier alinéa de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conventions de forfait en jours sur l’année ne sont susceptibles d’être conclues que par les salariés ayant la qualité de cadre dont la définition correspond à des caractéristiques légales précises, inscrites dans les conventions collectives de branche et d’adhésion aux caisses complémentaires d’assurance vieillesse pour les cadres.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1221 de M. Vidalies

Adt n° 1222 de M. Sirugue

Adt n° 1223 de M. Gille

Adt n° 1224 de M. Mallot

Adt n° 1225 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1226 de Mme Iborra

Adt n° 1227 de M. Juanico

Adt n° 1228 de Mme Lemorton

Adt n° 1229 de M. Liebgott

Adt n° 1230 de M. Ménard

Adt n° 1231 de M. Gorce

Adt n° 1232 de M. Muet

Adt n° 1233 de Mme Coutelle

Adt n° 1234 de Mme Fioraso

Adt n° 1235 de M. Dolez