ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1236 à 1250
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, après les mots :
«l’accord »,
insérer les mots :
«, pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et ».
Amendement de précision qui complète les conditions requises, qu’il convient de prendre en compte pour évaluer, si les salariés cadres relèvent ou non d’une convention de forfait en jours.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1236 de M. Vidalies
Adt n° 1237 de M. Sirugue
Adt n° 1238 de M. Gille
Adt n° 1239 de M. Mallot
Adt n° 1240 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1241 de Mme Iborra
Adt n° 1242 de M. Juanico
Adt n° 1243 de Mme Lemorton
Adt n° 1244 de M. Liebgott
Adt n° 1245 de M. Ménard
Adt n° 1246 de M. Gorce
Adt n° 1247 de M. Muet
Adt n° 1248 de Mme Coutelle
Adt n° 1249 de Mme Fioraso
Adt n° 1250 de M. Dolez