ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1251 à 1265
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, après les mots :
« au regard »,
insérer les mots :
« du degré ».
Amendement de précision, il convient de mesurer le degré de l’autonomie des salariés cadres pour évaluer s’ils relèvent ou non d’une convention de forfait en jours.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1251 de M. Vidalies
Adt n° 1252 de M. Sirugue
Adt n° 1253 de M. Gille
Adt n° 1254 de M. Mallot
Adt n° 1255 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1256 de Mme Iborra
Adt n° 1257 de M. Juanico
Adt n° 1258 de Mme Lemorton
Adt n° 1259 de M. Liebgott
Adt n° 1260 de M. Ménard
Adt n° 1261 de M. Gorce
Adt n° 1262 de M. Muet
Adt n° 1263 de Mme Coutelle
Adt n° 1264 de Mme Fioraso
Adt n° 1265 de M. Dolez