ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1266 à 1280
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, après les mots :
« des fonctions »,
insérer les mots :
« et des responsabilités qu’ils exercent ».
Amendement de précision, qui complète les conditions requises, qu’il convient de prendre en compte pour évaluer, si les salariés cadres relèvent ou non d’une convention de forfait en jours.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1266 de M. Vidalies
Adt n° 1267 de M. Sirugue
Adt n° 1268 de M. Gille
Adt n° 1269 de M. Mallot
Adt n° 1270 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1271 de Mme Iborra
Adt n° 1272 de M. Juanico
Adt n° 1273 de Mme Lemorton
Adt n° 1274 de M. Liebgott
Adt n° 1275 de M. Ménard
Adt n° 1276 de M. Gorce
Adt n° 1277 de M. Muet
Adt n° 1278 de Mme Coutelle
Adt n° 1279 de Mme Fioraso
Adt n° 1280 de M. Dolez