ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1341 à 1355
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 18 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 fixe les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et des prises des journées ou demi-journées de repos. »
Cet amendement se justifie par son texte même.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1341 de M. Vidalies
Adt n° 1342 de M. Sirugue
Adt n° 1343 de M. Gille
Adt n° 1344 de M. Mallot
Adt n° 1345 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1346 de Mme Iborra
Adt n° 1347 de M. Juanico
Adt n° 1348 de Mme Lemorton
Adt n° 1349 de M. Liebgott
Adt n° 1350 de M. Ménard
Adt n° 1351 de M. Gorce
Adt n° 1352 de M. Muet
Adt n° 1353 de Mme Coutelle
Adt n° 1354 de Mme Fioraso
Adt n° 1355 de M. Dolez