ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos 1371 à 1385
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article.
Ces dispositions prévoient que le salarié peut travailler au-delà de la durée annuelle fixée par l’accord collectif en accord avec son employeur est une forme « d’opting-out » britannique, qui s’affranchit des dispositions de l’accord collectif.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1371 de M. Vidalies
Adt n° 1372 de M. Sirugue
Adt n° 1373 de M. Gille
Adt n° 1374 de M. Mallot
Adt n° 1375 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1376 de Mme Iborra
Adt n° 1377 de M. Juanico
Adt n° 1378 de Mme Lemorton
Adt n° 1379 de M. Liebgott
Adt n° 1380 de M. Ménard
Adt n° 1381 de M. Gorce
Adt n° 1382 de M. Muet
Adt n° 1383 de Mme Coutelle
Adt n° 1384 de Mme Fioraso
Adt n° 1385 de M. Dolez