ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 20 de cet article, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
La rémunération de ce travail supplémentaire doit être d’au moins 25 %.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1401 de M. Vidalies
Adt n° 1402 de M. Sirugue
Adt n° 1403 de M. Gille
Adt n° 1404 de M. Mallot
Adt n° 1405 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1406 de Mme Iborra
Adt n° 1407 de M. Juanico
Adt n° 1408 de Mme Lemorton
Adt n° 1409 de M. Liebgott
Adt n° 1410 de M. Ménard
Adt n° 1411 de M. Gorce
Adt n° 1412 de M. Muet
Adt n° 1413 de Mme Coutelle
Adt n° 1414 de Mme Fioraso
Adt n° 1415 de M. Dolez