Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 17

N^os 1446 à 1460

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1446 à 1460

présenté par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 17

Rédiger ainsi l’alinéa 23 de cet article :

« Art. L. 3121-45-1. – Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sont soumis aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l’article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3121-36. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les salariés ayant conclu une convention de forfait jours doivent être soumis aux durées hebdomadaires maximales de travail, soit 48 heures maximales sur une semaine et 44 heures maximales sur douze semaines consécutives, qui garantissent le respect de la santé et de la sécurité des salariés et l’équilibre minimal entre la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1446 de M. Vidalies

Adt n° 1447 de M. Sirugue

Adt n° 1448 de M. Gille

Adt n° 1449 de M. Mallot

Adt n° 1450 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1451 de Mme Iborra

Adt n° 1452 de M. Juanico

Adt n° 1453 de Mme Lemorton

Adt n° 1454 de M. Liebgott

Adt n° 1455 de M. Ménard

Adt n° 1456 de M. Gorce

Adt n° 1457 de M. Muet

Adt n° 1458 de Mme Coutelle

Adt n° 1459 de Mme Fioraso

Adt n° 1460 de M. Dolez