Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 17

N^os 1476 à 1490

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N^os 1476 à 1490

présenté par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Après le mot :

« salariés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 de cet article :

« dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conventions de forfait annuel en heures peuvent bénéficier aux salariés itinérants dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

Adt n° 1476 de M. Vidalies

Adt n° 1477 de M. Sirugue

Adt n° 1478 de M. Gille

Adt n° 1479 de M. Mallot

Adt n° 1480 de Mme Hoffman-Rispal

Adt n° 1481 de Mme Iborra

Adt n° 1482 de M. Juanico

Adt n° 1483 de Mme Lemorton

Adt n° 1484 de M. Liebgott

Adt n° 1485 de M. Ménard

Adt n° 1486 de M. Gorce

Adt n° 1487 de M. Muet

Adt n° 1488 de Mme Coutelle

Adt n° 1489 de Mme Fioraso

Adt n° 1490 de M. Dolez