ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« minimale conventionnelle applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondent à son forfait, augmentée »
les mots :
« applicable dans l’entreprise et correspondant à sa qualification, pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmenté ».
La faiblesse de certains minima conventionnels peut être pénalisant pour le salarié.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1491 de M. Vidalies
Adt n° 1492 de M. Sirugue
Adt n° 1493 de M. Gille
Adt n° 1494 de M. Mallot
Adt n° 1495 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1496 de Mme Iborra
Adt n° 1497 de M. Juanico
Adt n° 1498 de Mme Lemorton
Adt n° 1499 de M. Liebgott
Adt n° 1500 de M. Ménard
Adt n° 1501 de M. Gorce
Adt n° 1502 de M. Muet
Adt n° 1503 de Mme Coutelle
Adt n° 1504 de Mme Fioraso
Adt n° 1505 de M. Dolez