La répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ne peut être défini au niveau de l’entreprise ou de l’établissement que dans le cadre d’un accord majoritaire.

Les dispositions en vigueur d’organisation du temps de travail dans les entreprises par accord de modulation en application de la loi Aubry du 19 janvier 2000, ont été mis en place dans le cadre d’accords d’entreprise majoritaires (article 19 de la loi Aubry II).

Les dispositions du projet de loi conduisent à ce que des accords minoritaires pourront remettre en cause des dispositions mise en œuvre par des accords d’entreprise majoritaires.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :