Le projet de loi, confie la négociation de la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement : « par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement », et ce n’est qu’en l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement que peut s’appliquer un accord de branche : « ou, à défaut par une convention ou un accord de branche » en l’occurrence non étendu, c'est-à-dire ne s’appliquant pas à l’ensemble des entreprises de la branche concernée.

Cette rédaction constitue une aggravation du renversement de la hiérarchie des normes qui conduira à une atomisation du droit du travail en matière de temps de travail d’une entreprise à l’autre et qui constituera un élément de concurrence entre les entreprises d’une même branche et encouragera le moins disant social.

Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :