ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :
« à défaut ».
Amendement de concordance.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1596 de M. Vidalies
Adt n° 1597 de M. Sirugue
Adt n° 1598 de M. Gille
Adt n° 1599 de M. Mallot
Adt n° 1600 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1601 de Mme Iborra
Adt n° 1602 de M. Juanico
Adt n° 1603 de Mme Lemorton
Adt n° 1604 de M. Liebgott
Adt n° 1605 de M. Ménard
Adt n° 1606 de M. Gorce
Adt n° 1607 de M. Muet
Adt n° 1608 de Mme Coutelle
Adt n° 1609 de Mme Fioraso
Adt n° 1610 de M. Dolez