ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
présentés par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 11 de cet article.
Il n’est pas acceptable que par dérogation, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l’organisation du temps de travail puisse être organisée sur plusieurs semaines par la seule décision de l’employeur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° 1611 de M. Vidalies
Adt n° 1612 de M. Sirugue
Adt n° 1613 de M. Gille
Adt n° 1614 de M. Mallot
Adt n° 1615 de Mme Hoffman-Rispal
Adt n° 1616 de Mme Iborra
Adt n° 1617 de M. Juanico
Adt n° 1618 de Mme Lemorton
Adt n° 1619 de M. Liebgott
Adt n° 1620 de M. Ménard
Adt n° 1621 de M. Gorce
Adt n° 1622 de M. Muet
Adt n° 1623 de Mme Coutelle
Adt n° 1624 de Mme Fioraso
Adt n° 1625 de M. Dolez