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ART. 17
N° 1662
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2008

DÉMOCRATIE SOCIALE - (n° 969)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1662

présenté par

M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 17

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :

« minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il importe que lorsque le salarié ayant conclu une convention de forfaits en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, le juge se fonde, pour l'estimation des indemnités dues, non sur le salaire minimum conventionnel applicable mais bien sur le critère objectif du salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant aux qualifications du plaignant.