ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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à l'amendement n° 1 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« professionnel »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 de cet amendement :
« et géographique couvrant le niveau de négociation. »
Sous-amendement rédactionnel.
En premier lieu, il convient de viser l’ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnel ou géographique », afin de respecter les termes employés à l’article 1er (cinquième tiret) de la position commune.
En second lieu, le sous-amendement remplace « niveau concerné » par « niveau de négociation », dans un souci de clarification rédactionnelle.