ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉMOCRATIE SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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à l'amendement n° 22 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l’article 1er, il convient de viser l’ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnel ou géographique », afin de respecter les termes employés à l’article 1er (cinquième tiret) de la position commune.